C o n d i t i o ns G én é r a le s

C o n d i t i o ns G én é r a le s T ra n s– E ur o p S A

Article 1 : Général:

Trans-Europ SA agit exclusivement en tant que transporteur. Dans la mesure où Trans-Europ SA s’engage vis-à-vis d’un donneur d’ordre à effectuer un transport de marchandises, les actions réalisées par Trans-Europ SA dans le cadre de ce contrat se feront sur la base des présentes Conditions Générales Trans-Europ SA et des Conditions Générales Belges pour le Transport par Route. En outre, tout contrat de transport conclu par Trans-Europ SA est régi par les dispositions de la Convention CMR (Convention relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route du 19 mai 1956, Moniteur Belge du 8 novembre 1962) et la loi du 3 mai 1999 relative au transport de marchandises par route (Moniteur belge du 30 juin 1999), tant en ce qui concerne les transports nationaux qu’internationaux de marchandises par route.
Dès qu’une commande est passée, il est automatiquement convenu que le donneur d’ordre a accepté l’offre ainsi que les conditions ci-dessus. Ceci s’applique également à tous les autres contractants. Il incombe au donneur d’ordre de s’assurer que son contractant a pris connaissance des présentes conditions et les a acceptées, faute de quoi il remboursera le transporteur de tous les frais et le sauvegardera contre toute déclaration de responsabilité.
En cas de contradiction entre les Conditions Générales Belges pour le Transport par Route et les présentes Conditions Générales Trans-Europ SA, la disposition contenue dans les Conditions Générales Trans-Europ SA s’applique.
Trans-Europ SA est libérée de toute responsabilité si la perte, le dommage ou le retard a été causé par la faute de l’ayant droit, par un ordre de ce dernier qui ne résulte pas de la faute du transporteur, par un vice inhérent aux marchandises ou par des circonstances que le transporteur n’aurait pas pu éviter et dont il n’aurait pas pu empêcher les conséquences.

Article 2 : Passer une commande:

Les commandes doivent toujours être passées par écrit par voie électronique (e-mail, EDI ou Internet).
Les missions doivent être réalisables dans le cadre de la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos.
Les missions doivent viser des lieux de chargement et de déchargement d’accès facile et également facilement carrossables
avec un camion à semi-remorque.
Les commandes doivent (le cas échéant) faire mention d’éventuels problèmes de contamination de la cargaison (diffusion
d’odeur, de goût, etc. sur d’autres produits).
Les commandes doivent mentionner les heures d’ouverture du lieux de chargement et du lieux de déchargement.
Les commandes doivent préciser la température de transport souhaitée dans les quatre zones de température possibles :
réfrigérée, congelée, chauffée ou sans température contrôlée.
Les commandes de livraisons groupées à heure fixe ou dans un créneau horaire déterminé sont acceptées après accord
préalable et moyennant le paiement d’un supplément (voir ci-dessous).
Les commandes doivent indiquer clairement si les porte-charges doivent être échangés.
Les commandes mentionnent de préférence un numéro de portable sur lequel le client (ou un mandataire de ce dernier) est
joignable en dehors des heures de bureau.
Sauf indication contraire, nos tarifs sont basés sur l’enlèvement et la livraison par camion international, en supposant que
tous les lieux de chargement et de déchargement disposent d’installations de déchargement et sont également accessibles par semi-remorque.

Article 3 : Marchandises:

Sauf cas exceptionnel, les marchandises à expédier sont des marchandises commerciales non dangereuses correctement emballées. En cas d’absence d’emballage ou d’emballage défectueux des marchandises qui, par leur nature, sont exposées à une perte de qualité ou à des dommages lorsqu’elles sont mal emballées, Trans-Europ SA se réserve le droit de refuser ces marchandises.
En termes de transportabilité et de sécurité du transport, le chargeur doit veiller à ce que les palettes soient toujours indéformables et stables et, en ce sens, puissent être arrimées pour résister aux forces d’un arrêt d’urgence sans impact négatif sur les marchandises. Les dommages causés aux/par des porte-charges non conformes – ainsi que les dommages indirects à d’autres marchandises d’autres clients – sont toujours entièrement à la charge du donneur d’ordre dont les porte- charges ne sont pas conformes.
Sauf stipulation écrite contraire et dans la mesure où cela est possible et/ou nécessaire, l’arrimage est effectué par le transporteur sur la base des instructions écrites de l’expéditeur ou du chargeur, données conformément à la législation applicable en fonction du trajet. S’il s’avère que l’emballage de transport n’est pas suffisamment solide pour permettre un arrimage correct de la cargaison, les amendes, les frais et les dommages qui en résultent seront entièrement à la charge de l’expéditeur du transport.
Toutes les marchandises à transporter doivent être clairement marquées avec des détails sur le produit et la température de transport, l’adresse complète du destinataire et de l’expéditeur. Les informations anciennes ou non pertinentes doivent être supprimées ou rendues illisibles.

Les marchandises sur palettes doivent nous être présentées au chargement sur des palettes solides, propres et inodores.
Le client veille à ce que tous les documents de chargement légalement requis sont fournis à nos chauffeurs lors du chargement. En cas d’absence des documents de chargement requis, nous nous réservons le droit de facturer au client tous
les frais résultant pour nous de ce retard.
Sauf si d’autres accords ont été conclus avec nous par écrit avant le début du transport, nos chauffeurs ne sont pas autorisés
à charger ou décharger eux-mêmes les marchandises. Les dommages de toute nature qui surviendraient en cas de non- respect de cette condition par les lieux de chargement ou de déchargement relèvent de la responsabilité et sont à la charge de ces lieux de chargement/déchargement.
Le chargeur est coresponsable du dépassement de la masse maximale autorisée du camion. Toute amende pour le dépassement du poids légalement autorisé sera intégralement facturée à l’expéditeur.
Sous réserve de l’article 18, alinéas 2 à 5 du règlement CMR, le transporteur est libéré de sa responsabilité si la perte ou le dommage résulte des risques particuliers propres à une ou plusieurs des circonstances suivantes : absence d’emballage ou emballage défectueux des marchandises qui, par leur nature, sont exposées à une perte de qualité ou à des dommages, si elles ne sont pas emballées ou mal emballées.
Nous transportons les marchandises à la température de transport indiquée par le client, indiquée dans la commande.
Les marchandises doivent nous être présentées au chargement à la température de transport souhaitée par le client. Nos semi-remorques frigorifiques/congélateurs sont conçues pour maintenir à température les marchandises chargées et ne
peuvent en aucun cas servir de « zone de refroidissement ou de congélation ».
Si la température des marchandises à charger s’écarte de la température de transport demandée par le client, nous nous
réservons le droit de refuser la cargaison. Le cas échéant, nos chauffeurs émettront des réserves sur la lettre de voiture
CMR.
Les palettes peuvent avoir une hauteur maximale de 240 cm.

Article 4 : Financier:

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation.
Toute réclamation à l’encontre de Trans-Europ SA ou de l’un de ses (sous-)transporteurs ne suspend pas l’obligation de
paiement des factures de Trans-Europ SA.
Les frais d’encaissement éventuel en cas de dépassement du délai de paiement convenu sont toujours intégralement à la
charge du payeur de la cargaison. L’intérêt commercial applicable – conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – est dû à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement.
Les tarifs sont hors TVA et exprimés en euros (€).
Les tarifs sont basés sur une échelle de kg, de palettes ou de mètres de chargement par envoi et sont calculés en euros (€),
les facteurs de conversion suivants s’appliquant :
– Poids brut (kg) = poids réel chargeable
– 1 europalette non empilable (maximum 80 x 120 x 240 cm ; 700 kg) = 0,4 mètre de chargement ;
– 1 palette industrielle non empilable (maximum 100 x 120 x 240 cm ; 875 kg) = 0,5 mètre de chargement ; – 1 palette industrielle non empilable (maximum 120 x 120 x 240 cm ; 950 kg) = 0,6 mètre de chargement.
Les tarifs de transport indiqués dans l’offre ne comprennent pas les frais d’enregistrement auprès du/des destinataire(s). Ces frais seront réglés conformément aux tarifs convenus d’un commun accord.
Les enlèvements et/ou livraisons avec hayon élévateur sont possibles moyennant un supplément convenu dans le devis.
Les frais d’accès aux lieux de chargement et de déchargement seront facturés au client.
Les tarifs de transport n’incluent pas le supplément gasoil. Le supplément gasoil est variable et est calculé sur les tarifs de
transport. Le supplément gasoil est déterminé mensuellement sur la base des données de la Fédération Pétrolière Belge
(FPB).
Système d’échange de palettes : Ce service supplémentaire est toujours possible. L’échange de palettes peut être convenu
d’un commun accord entre les parties. Les palettes non échangées sont facturées €15/pièce (hors TVA), à moins qu’une
liste mutuelle des soldes de palettes ne soit tenue.
Les modifications des tarifs/coûts de la part des pouvoirs publics et/ou d’autres causes indépendantes de notre volonté
seront répercutées.
Les tarifs de fret et de transport indiqués sont basés sur les données que vous avez fournies concernant le volume et la
fréquence. Si, après l’expiration d’un certain délai, ces informations ne correspondent pas aux circonstances réelles, nous
nous réservons le droit d’adapter les tarifs à cette situation réelle.
Nos offres sont établies sur la base des frais généraux applicables à la date de l’offre. Outre la mise à jour mensuelle du
supplément gasoil, nous nous réservons le droit d’ajuster régulièrement nos prix de transport en cas de fluctuation d’un ou plusieurs de ces coûts. Le document de référence pour déterminer ces ajustements est le document « Aperçu de l’évolution des coûts et du prix de revient pour les transports routiers » qui est publié mensuellement par l’Institut Transport routier et Logistique Belgique (ITLB), l’institut d’études neutre du secteur les transports routiers.
Des preuves de livraison peuvent être demandées par écrit jusqu’à un maximum de 60 jours calendaires après la date d’envoi de la facture. Un coût de €8 par CMR/POD sera facturé pour cela. Après l’expiration de ce délai, Trans-Europ SA est uniquement tenue de faire tout son possible pour délivrer une preuve de livraison.
L’impossibilité de fournir une preuve de livraison ne suspend pas l’obligation de paiement des factures de Trans-Europ SA.
En cas d’annulation ou d’expiration de l’ordre de transport, les frais d’annulation suivants s’appliquent :
a. Annulation/expiration la veille du chargement ou plus tôt : aucun frais d’annulation ne s’applique ; b. Annulation/expiration le jour du chargement : 75% du prix de transport convenu.

Article 5 : Plaintes et réclamations:

Les plaintes au sujet de dommages invisibles doivent être formulées par écrit endéans les 7 jours ouvrables après la date de livraison. Les plaintes au sujet de dommages apparents doivent être formulées immédiatement (mention sur le bon de livraison /la CMR par la personne concernée).
La responsabilité de Trans-Europ SA en cas de dommages aux marchandises ou de perte des marchandises est limitée à un montant par kilogramme de marchandises, exprimé en Droits de Tirage Spéciaux – en particulier 8,33 STR par kilogramme. Le donneur d’ordre peut souscrire une assurance complémentaire si cette valeur s’avère insuffisante.
Les dommages prouvés résultant d’un retard de livraison ne peuvent jamais être indemnisés au-delà du prix du transport.
Les réclamations relatives à des dommages survenus pendant le transport seront imputées au(x) (sous-)transporteur(s) engagé(s) par Trans-Europ SA. Trans-Europ SA peut vous aider à déposer une réclamation contre ce(s) (sous-)
transporteur(s).
Les réclamations doivent être déposées par écrit et accompagnées de factures, de rapports des dommages et de tout autre
document nécessaire au règlement.
Veuillez nous informer par écrit des dommages et des coûts éventuels dans les 48 heures suivant la réception de la
notification. Ceci par e-mail, adressé à planning@trans-europ.be. Cette méthode de travail nous permet de trouver une solution mutuellement acceptable à la non-conformité dans un délai très court. Selon le montant du sinistre, nous résolvons la non-conformité via un règlement à l’amiable ou via une déclaration auprès de notre compagnie d’assurances avec une inspection par un organisme spécialisé.
Après notification, les marchandises doivent rester disponibles pour toute inspection/expertise de la part de notre compagnie d’assurances ou par un expert mandaté par nos soins. Après inspection, ils détermineront la qualité et la quantité des marchandises endommagées. La valeur de consommation réelle et la valeur de production sont déterminées en concertation avec vous. Ils définissent également la cause de l’incident. Les responsabilités sont déterminées sur la base de cette enquête.
Si, endéans les sept jours calendaires suivant cette notification, nous n’avons pas reçu de réponse écrite de votre part par e-mail à planning@trans-europ.be, nous ne sommes plus en mesure de traiter cet incident de manière objective et constructive et nous sommes obligés de considérer ce dossier comme clos.
Trans-Europ NV n’est jamais responsable des dommages consécutifs.

Article 6 : Temps de chargement, de déchargement et de transit:

Les temps de chargement et de déchargement sont calculés comme suit (par adresse de chargement ou de déchargement): a. FTL : max. 120 minutes par adresse ;
LTL et groupage : max. 60 minutes par adresse ;
b. Après dépassement du temps ci-dessus, des heures (d’attente) supplémentaires vous seront facturées à €55 par heure (€27,50 par demi-heure entamée).
c. Les temps de transit (si indiqués) sont indicatifs, en jours ouvrables, à compter du jour suivant l’enlèvement jusqu’au jour de la présentation au destinataire.
d. Les temps de transit indiqués s’appliquent aux zones dites A (zones industrielles et/ou commerciales) dans les pays mentionnés. Des temps de transit différents peuvent s’appliquer pour les endroits en dehors de ces zones. Ceux-ci sont disponibles sur demande.
e. Les temps de transit indiqués peuvent différer pendant les périodes de vacances.
f. Les temps de transit indiqués sont indicatifs et garantis à 98%.
Les livraisons à heure fixe sont toujours possibles de commun accord ou conformément aux accords dans l’offre.
Si le client soumet un ordre de transport pour le chargement et/ou le déchargement avec un hayon élévateur, cela peut influencer les temps de transit et les jours de départ habituels. Le client doit se renseigner à temps sur les temps de transit et les jours de départ spécifiques afin d’éviter des retards ou des livraisons tardives. Trans-Europ SA n’est pas responsable
des dommages subis par le client de ce fait.

Article 7 : Divers:

L’assurance tous risques pour les marchandises n’est possible que sur demande écrite. La prime d’assurance est facturée séparément.
En cas de litige, seul les tribunaux de l’arrondissement de Hasselt sont compétents, sans préjudice du droit du transporteur de porter lui-même l’affaire devant un autre tribunal.
Tous les rapports juridiques auxquels s’appliquent les présentes conditions sont exclusivement régis par le droit belge.

Trans-Europ NV
Industrielaan 3320
B-3800 Sint-Truiden

Tel: +32 11 68 13 18
Fax: +32 11 67 16 43
www.trans-europ.be
info@trans-europ.be

Numéro de version: 1
Date de version: 10/08/2023

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